Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009
Relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce
- Signé le
- 7 janvier 2009
- Publié au
- JORF n°0007 du 9 janvier 2009
- NOR
- ECEA0824532D
- Dans Loilà
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