Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 2008

Relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales

Signé le: 31 décembre 2008
Publié au: JORF n°0007 du 9 janvier 2009
NOR: MTSA0831277A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R472-8
R474-25

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