Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009
Relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire
- Signé le
- 9 janvier 2009
- Publié au
- JORF n°0009 du 11 janvier 2009
- NOR
- MTST0828651D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-15.519Cassation partielleL'activité de transport sanitaire liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale…
- CE, 27 mai 2021, n° 424513
- Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-20.869RejetIl résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et que le demandeur ayant…
- Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.510RejetLa directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.