Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 janvier 2009

Relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage

Signé le: 9 janvier 2009
Publié au: JORF n°0014 du 17 janvier 2009
NOR: ECEA0829500A
Dans Loilà: 8 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L310-2
L310-5
R310-8
R310-9
R310-19

Code pénal

Art. 441-1
R321-1
R321-9

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.