Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2008
Relatif aux critères de classification de zones des infirmiers libéraux prévus à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 29 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0015 du 18 janvier 2009
- NOR
- SJSS0830505A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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