Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009

Créant l'Autorité des normes comptables

Signé le
22 janvier 2009
Publié au
JORF n°0019 du 23 janvier 2009
NOR
ECET0819063R
Dans Loilà
14 articles · 1 décisions
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

Code de commerce

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

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