Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009

Relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

Signé le
22 janvier 2009
Publié au
JORF n° 0019 du 23 janvier 2009
NOR
ECET0825537R
Dans Loilà
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