Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 2009
Relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques
- Signé le
- 21 janvier 2009
- Publié au
- JORF n°0024 du 29 janvier 2009
- NOR
- ECES0901309A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.