Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-99 du 28 janvier 2009
Pris pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier et modifiant le code rural, relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
- Signé le
- 28 janvier 2009
- Publié au
- JORF n°0025 du 30 janvier 2009
- NOR
- AGRS0829168D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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