Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-100 du 30 janvier 2009

Relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Signé le: 30 janvier 2009
Publié au: JORF n°0026 du 31 janvier 2009
NOR: IOCO0828926D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L301-1

Code de l'urbanisme

R340-1

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