Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009

Relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Signé le: 30 janvier 2009
Publié au: JORF n°0026 du 31 janvier 2009
NOR: ECET0828284R
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