Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009

Relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

Signé le: 30 janvier 2009
Publié au: JORF n°0026 du 31 janvier 2009
NOR: ECET0830788R
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