Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009
Portant diverses mesures relatives à la fiducie
- Signé le
- 30 janvier 2009
- Publié au
- JORF n°0026 du 31 janvier 2009
- NOR
- JUSC0831244R
- Dans Loilà
- 8 articles · 2 décisions
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03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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