Décret n° 2009-139 du 10 février 2009

Modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce

Signé le: 10 février 2009
Publié au: JORF n°0035 du 11 février 2009
NOR: ECEC0831223D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.