Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-140 du 10 février 2009
Pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce
- Signé le
- 10 février 2009
- Publié au
- JORF n°0035 du 11 février 2009
- NOR
- ECEC0830142D
- Dans Loilà
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