Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-141 du 10 février 2009

Relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président

Signé le
10 février 2009
Publié au
JORF n°0035 du 11 février 2009
NOR
ECEC0826407D
Dans Loilà
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