Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-142 du 10 février 2009
Pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence
- Signé le
- 10 février 2009
- Publié au
- JORF n°0035 du 11 février 2009
- NOR
- ECEC0830141D
- Dans Loilà
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.