Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-143 du 9 février 2009
Relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Signé le
- 9 février 2009
- Publié au
- JORF n°0035 du 11 février 2009
- NOR
- JUSC0823118D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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