Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-158 du 11 février 2009
Relatif aux fonds de dotation
- Signé le
- 11 février 2009
- Publié au
- JORF n°0037 du 13 février 2009
- NOR
- ECEM0824646D
- Dans Loilà
- 4 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.