Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
- Signé le
- 12 février 2009
- Publié au
- JORF n°0037 du 13 février 2009
- NOR
- JUSC0828397D
- Dans Loilà
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