Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-174 du 13 février 2009
Modifiant l'article D. 723-8 du code rural
- Signé le
- 13 février 2009
- Publié au
- JORF n°0039 du 15 février 2009
- NOR
- AGRS0828057D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.