Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 février 2009
Fixant pour l'année 2008 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004
- Signé le
- 11 février 2009
- Publié au
- JORF n°0040 du 17 février 2009
- NOR
- DEVE0900090A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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