Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-194 du 18 février 2009
Relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes
- Signé le
- 18 février 2009
- Publié au
- JORF n°0043 du 20 février 2009
- NOR
- ECEA0824534D
- Dans Loilà
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.