Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-206 du 19 février 2009
Pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 19 février 2009
- Publié au
- JORF n°0044 du 21 février 2009
- NOR
- MTSA0903299D
- Dans Loilà
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