Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-217 du 24 février 2009

Relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques

Signé le: 24 février 2009
Publié au: JORF n°0047 du 25 février 2009
NOR: SJSP0813925D
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