Arrêté du 13 février 2009

Fixant la répartition du solde du fonds de réserve supprimé par l'article 21 du décret n° 94-1147 du 27 décembre 1994

Signé le: 13 février 2009
Publié au: JORF n°0047 du 25 février 2009
NOR: BCFS0903989A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

R382-37

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.