Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-219 du 24 février 2009
Relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer
- Signé le
- 24 février 2009
- Publié au
- JORF n°0048 du 26 février 2009
- NOR
- DEVO0830243D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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