Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-234 du 25 février 2009
Portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
- Signé le
- 25 février 2009
- Publié au
- JORF n°0049 du 27 février 2009
- NOR
- JUSC0826395D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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