Journal officiel · Loi
Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
Relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
- Signé le
- 5 mars 2009
- Publié au
- JORF n°0056 du 7 mars 2009
- NOR
- MCCX0821956L
- Dans Loilà
- 2 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-13.718RejetLorsque la mise à la retraite a été notifiée à un salarié protégé à la suite d'une autorisation administrative accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se…
- CE, 9 décembre 2022, n° 468969
- Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-15.732RejetSelon l'article 3 -11, intitulé «ancienneté», du livre I de l'accord d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013, les salariés sous contrat à durée indéterminée conservent, à la date d'entrée en vigueur de cet accord,…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.