Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
Relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales
- Signé le
- 9 mars 2009
- Publié au
- JORF n°0059 du 11 mars 2009
- NOR
- ECET0818847D
- Dans Loilà
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