Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 février 2009
Fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité
- Signé le
- 26 février 2009
- Publié au
- JORF n°0061 du 13 mars 2009
- NOR
- BCFS0904215A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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