Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mars 2009
Portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages
- Signé le
- 3 mars 2009
- Publié au
- JORF n°0062 du 14 mars 2009
- NOR
- DEVP0831123A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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