Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

Signé le: 16 mars 2009
Publié au: JORF n°0065 du 18 mars 2009
NOR: ECET0823803D
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