Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
Relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Signé le
- 4 mars 2009
- Publié au
- JORF n°0055 du 6 mars 2009
- NOR
- DEFD0817989D
- Dans Loilà
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Code pénal
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