Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-304 du 18 mars 2009
Relatif aux entreprises solidaires régies par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
- Signé le
- 18 mars 2009
- Publié au
- JORF n°0067 du 20 mars 2009
- NOR
- MTST0827087D
- Dans Loilà
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