Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-305 du 18 mars 2009
Fixant les modalités d'application de l'article 82 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
- Signé le
- 18 mars 2009
- Publié au
- JORF n°0067 du 20 mars 2009
- NOR
- MTSS0904482D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.