Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009
Relatif aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations
- Signé le
- 20 mars 2009
- Publié au
- JORF n°0069 du 22 mars 2009
- NOR
- ECEC0831403D
- Dans Loilà
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