Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009
Substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
- Signé le
- 25 mars 2009
- Publié au
- JORF n°0073 du 27 mars 2009
- NOR
- IMIC0828706D
- Dans Loilà
- 2 articles · 3 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 10 avril 2025, n° 22-24.220Cassation partielleSelon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, bénéficient des prestations familiales, sous réserve d'être titulaires d'un titre exigé d'eux pour…
- Cass. civ. 2e, 6 avril 2023, n° 21-24.773RejetL'attestation délivrée par l'autorité préfectorale en application de l'article D. 512-2, 5°, du code de la sécurité sociale revêt un caractère récognitif de sorte que le droit aux prestations familiales est ouvert, en…
- Cass. civ. 2e, 17 mars 2022, n° 20-22.917Cassation partielle sans renvoiSelon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui revêt un caractère objectif justifié par la nécessité, dans un Etat démocratique, d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, et ne porte pas…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.