Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009
Relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Signé le
- 30 mars 2009
- Publié au
- JORF n°0076 du 31 mars 2009
- NOR
- DEVU0903679D
- Dans Loilà
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Code de la construction et de l'habitation
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