Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 mars 2009

Relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Signé le: 30 mars 2009
Publié au: JORF n°0076 du 31 mars 2009
NOR: DEVU0903668A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

D319-16
D319-17
D319-19
D319-20
D319-23
D319-33

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