Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009
Pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
- Signé le
- 6 avril 2009
- Publié au
- JORF n°0083 du 8 avril 2009
- NOR
- BCFR0902730D
- Dans Loilà
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