Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009
Portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret)
- Signé le
- 7 avril 2009
- Publié au
- JORF n°0083 du 8 avril 2009
- NOR
- BCFS0905360D
- Dans Loilà
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Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
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