Journal officiel · Loi organique
Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
Relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
- Signé le
- 15 avril 2009
- Publié au
- JORF n°0089 du 16 avril 2009
- NOR
- PRMX0827219L
- Dans Loilà
- 1 articles · 25 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 5 juillet 2024, n° 474118
- Cons. const., 14 décembre 2023, n° 2023-858Non conformité partielle - réserve
- CE, 4 août 2023, n° 456154
- CE, 4 août 2023, n° 466826
- Cons. const., 14 avril 2023, n° 2023-849Non conformité partielle
- Cons. const., 9 mars 2023, n° 2023-848Non conformité partielle
- Cons. const., 19 janvier 2023, n° 2022-846Non conformité partielle
- CE, 29 décembre 2022, n° 455530
- Cons. const., 15 décembre 2022, n° 2022-844Conformité
- Cons. const., 28 décembre 2021, n° 2021-833Non conformité partielle
- Cons. const., 9 novembre 2021, n° 2021-828Non conformité partielle
- Cons. const., 13 août 2021, n° 2021-823Non conformité partielle - réserve
- Cons. const., 5 août 2021, n° 2021-824Non conformité partielle - réserve
- Cons. const., 31 mai 2021, n° 2021-819Conformité - réserve
- Cons. const., 10 décembre 2020, n° 2020-809Conformité
- Cons. const., 3 décembre 2020, n° 2020-807Non conformité partielle
- Cons. const., 20 décembre 2019, n° 2019-794Non conformité partielle
- Cons. const., 4 avril 2019, n° 2019-780Non conformité partielle
- Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778Non conformité partielle - réserve
- Cons. const., 6 septembre 2018, n° 2018-770Non conformité partielle - réserve
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.