Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009

Fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A

Signé le
15 avril 2009
Publié au
JORF n°0090 du 17 avril 2009
NOR
IOCB0817307D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

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