Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-424 du 17 avril 2009
Portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion
- Signé le
- 17 avril 2009
- Publié au
- JORF n°0092 du 19 avril 2009
- NOR
- DEVU0811478D
- Dans Loilà
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