Journal officiel · Loi
Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009
De finances rectificative pour 2009
- Signé le
- 20 avril 2009
- Publié au
- JORF n°0094 du 22 avril 2009
- NOR
- BCFX0904813L
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.