Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009

Relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires

Signé le
22 avril 2009
Publié au
JORF n°0095 du 23 avril 2009
NOR
JUSC0908088D
Dans Loilà
2 articles · 0 décisions
Texte officiel sur Légifrance (nouvel onglet)

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.