Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2009
Fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur
- Signé le
- 27 avril 2009
- Publié au
- JORF n°0100 du 29 avril 2009
- NOR
- SASS0903462A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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