Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-493 du 29 avril 2009
Relatif aux modalités d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics de certaines entreprises appliquant, au titre de leur activité principale, une convention collective nationale étendue autre que celles du bâtiment et des travaux publics
- Signé le
- 29 avril 2009
- Publié au
- JORF n°0102 du 2 mai 2009
- NOR
- MTST0908155D
- Dans Loilà
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