Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009

Relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement

Signé le: 30 avril 2009
Publié au: JORF n°0103 du 3 mai 2009
NOR: DEVK0902617D
Dans Loilà: 1 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

R122-19

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Bordeaux, 6 novembre 2018, n° 16BX0058827-05-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Schémas directeurs et schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
CAA Douai, 15 février 2018, n° 15DA0190368-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.